Protection des données

Règlement RGPD (UE) 2016/679 | Loi n° 18/2018 Rec.

Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version slovaque fait foi sur le plan juridique.

I. Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles (au sens du RGPD) est :

TONWOOD s.r.o.
Dubovecká 742/37, 914 01 Trenčianska Teplá, Slovaquie
N° d'enregistrement : 55 553 435 | N° fiscal : 2122021308 | N° TVA : SK2122021308
E-mail : info@vytycovacie-koliky.sk
Tél. : +421 914 155 666 ou +421 910 338 708

L'entreprise n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), car ses activités de traitement ne remplissent pas les conditions de l'art. 37 du RGPD.

II. Étendue des données personnelles traitées

Nous traitons les catégories de données personnelles suivantes que vous nous fournissez lors de l'envoi d'une demande ou d'une commande :

  • Nom et prénom
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone
  • Nom de la société, n° d'enregistrement, n° fiscal et adresse de facturation (si vous êtes un professionnel et fournissez ces données)
  • Adresse de livraison (pour les commandes avec livraison)
  • Contenu du message / de la demande

III. Finalité et base juridique du traitement

  1. Traitement de la demande et conclusion du contrat – base juridique : art. 6, par. 1, point b) du RGPD (relations précontractuelles et exécution du contrat).
  2. Communication et support client – base juridique : art. 6, par. 1, point b) du RGPD.
  3. Respect des obligations légales (comptabilité, documents fiscaux, archivage des factures) – base juridique : art. 6, par. 1, point c) du RGPD en lien avec la loi n° 431/2002 Rec. sur la comptabilité et la loi n° 222/2004 Rec. sur la TVA.
  4. Intérêt légitime du responsable du traitement (recouvrement de créances, protection des droits) – base juridique : art. 6, par. 1, point f) du RGPD.

IV. Durée de conservation des données

  1. Nous conservons les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement.
  2. Pour le traitement d'une demande (sans conclusion de contrat) – au maximum 1 an à compter du dernier contact.
  3. Pour les relations contractuelles conclues – pendant la durée du contrat puis 5 ans après sa résiliation (en raison d'éventuelles réclamations et de la défense des droits).
  4. Les documents fiscaux et comptables sont conservés pendant 10 ans conformément à la loi sur la comptabilité.

V. Destinataires et sous-traitants

  1. Nous ne communiquons pas de données personnelles à des tiers à des fins de marketing ou autres finalités propres.
  2. Aux fins de la livraison des marchandises commandées, nous transmettons les coordonnées nécessaires à la société de coursier ou de transport qui assure la livraison.
  3. À des fins comptables, les données peuvent être mises à disposition d'un comptable externe lié par un contrat de sous-traitance et la confidentialité.
  4. L'hébergement web et les services de messagerie sont assurés par des prestataires techniques liés par un contrat de traitement des données conformément à l'art. 28 du RGPD.
  5. Les données personnelles ne sont pas transférées vers des pays tiers en dehors de l'Espace économique européen.

VI. Vos droits

Conformément au RGPD, en tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès – vous avez le droit d'obtenir la confirmation que nous traitons vos données personnelles et une copie de ces données.
  • Droit de rectification – vous avez le droit de demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») – vous avez le droit de demander la suppression de vos données si les conditions légales sont remplies.
  • Droit à la limitation du traitement – vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les cas prévus par la loi.
  • Droit à la portabilité des données – vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
  • Droit d'opposition – vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données fondé sur un intérêt légitime.
  • Droit de retirer le consentement – si le traitement repose sur un consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans affecter la licéité du traitement effectué avant le retrait.
  • Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée y compris le profilage – nous n'utilisons pas de prise de décision automatisée ni de profilage.

Envoyez les demandes d'exercice de vos droits par écrit au siège de l'entreprise ou par e-mail à info@vytycovacie-koliky.sk. Nous répondons dans les 30 jours suivant la réception de la demande ; dans les cas plus complexes, ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires, ce dont nous vous informerons.

VII. Droit de déposer une plainte

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles enfreint la législation en vigueur, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle :

Office de protection des données personnelles de la RS
Hraničná 12, 820 07 Bratislava 27, Slovaquie
Web : www.uoou.sk
E-mail : statny.dozor@pdp.gov.sk

VIII. Sécurité du traitement

  1. Les données personnelles sont stockées dans un système électronique sécurisé protégé contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.
  2. La communication entre votre navigateur et notre site est chiffrée à l'aide du protocole HTTPS/TLS.
  3. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes qui en ont impérativement besoin pour leur travail et qui sont tenues à la confidentialité.
  4. Nous évaluons régulièrement les mesures de sécurité et les mettons à jour selon les normes actuelles.

IX. Cookies

Notre site utilise uniquement les cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site (par ex. un cookie de session pour protéger les formulaires contre les abus). Nous n'utilisons pas de cookies de suivi, publicitaires ou d'analyse de tiers et ne suivons pas votre comportement sur le site.

X. Dispositions finales

  1. La présente politique de protection des données entre en vigueur le 1er janvier 2026.
  2. Le responsable du traitement se réserve le droit de mettre à jour cette politique. Les personnes concernées seront informées des changements importants via le site ou par e-mail (si nous disposons de coordonnées à jour).
  3. La version actuelle est toujours publiée à l'adresse vytycovacie-koliky.sk/ochrana-osobnych-udajov/.

La politique de protection des données est en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
TONWOOD s.r.o., Dubovecká 742/37, 914 01 Trenčianska Teplá, N° d'enregistrement : 55 553 435, N° fiscal : 2122021308.